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9. Droit
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aux tribunaux compétents dont dépend la ville de Cormeilles. La langue de
référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
10. Les
principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se
connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les
informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
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(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Amélioration
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